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Article 1 – CHAMP D'APPLICATION

       Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») s'appliquent aux prestations de services (« Services ») fournies par la société ELiXO (le « Prestataire ») à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

        Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

        Toute modification apportée aux Conditions Générales sera notifiée par mail au Client et réputée acceptée sans contestation de sa part dans un délai de huit jours suivant la notification.

        Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

 

Article 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

         Le prix des Services est détaillé dans le bon de commande, le devis, ou l'offre de prestation. Il est déterminé en fonction de la nature du Service, d’expertise requise et du nombre, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.

        Le prix des Services peut être calculé au forfait, au temps passé, au nombre de dossiers ou aux objectifs fixés. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A.

        Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services.

        Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière ou font l’objet d’une tacite reconduction, ELiXO se réserve le droit de modifier ses tarifs chaque année.

        Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

        Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

 

Article 3 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

        Tous les Services sont payables sans escompte sous 10 jours à compter de la date de facturation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • virement bancaire
  • chèque bancaire à l'ordre de ELiXO
  • carte bancaire
  • prélèvement bancaire

        En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Il sera remis à l'encaissement immédiatement ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans la commande.

Les sommes versées par les débiteurs au Prestataire pour le compte du Client seront reversées au Client dans un délai d'un mois maximum. Une compensation sera effectuée par le Prestataire entre ces sommes et les factures des Services réalisées.

       Toute suspension ou déduction de paiement opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement.

       En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
  • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
  • réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10% ;
  • appliquer le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard.
  • appliquer le paiement d’une indemnité complémentaire de 10% outre les frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 alinéa 12 du Code du commerce.

 

Article 4 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire déclare se conformer aux dispositifs du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et à ses articles R124-1 à R124-7 relatifs à la profession de recouvrement de créance, notamment, le prestataire justifie :

  • avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle
  • être titulaire d'un compte bancaire intitulé COMPTE CLIENT exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers
  • avoir effectué les déclarations auprès du Procureur de la République

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

 

 Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Dans le cadre du Service de recouvrement de créances, le Client s'engage à ne pas transmettre les créances confiées au Prestataire à d'autres prestataires pendant la durée du contrat. Lorsque ces créances avaient été préalablement confiées à un autre prestataire, le client en informera le Prestataire avant la conclusion d'un contrat.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

 

Article 6 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 8, et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

Article 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
  • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
  • en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

Article 8 – CONDITIONS DE RESILIATION

Si le client résilie le contrat avant la fin de la réalisation du Service, tel que convenu dans la commande, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le contrat jusqu'à son terme.

Lorsque le contrat est à conclu pour une durée supérieure à un an, ou reconduit chaque année, la résiliation pourra intervenir à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois. Les parties s'acquittent de leurs obligations pendant la durée du préavis.

Les parties pourront résilier le contrat de plein droit après notification de l'autre partie en cas de manquements graves à leurs obligations.

 

Article 9 - CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie.

De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable à compter de la signature du contrat jusqu'à l'entrée des informations communiquées dans le domaine public.

 

Article 10 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 11 - LITIGES                                  

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Romans sur Isère.